CONSTATER

L'Huissier de Justice est à votre service pour garantir vos droits.

Son Procès-Verbal de CONSTAT vous offre l'obtention d'une preuve nécessaire à votre litige et vous assure une valeur juridique indispensable devant toute Juridiction.

Ses interventions sont diverses et variées et nous vous invitons à consulter ci-dessous les matières dans lesquelles nous intervenons régulièrement (liste non exhaustive) :

Vous faites rénover votre habitation ou avez confié la réalisation de votre future construction à un maître d'ouvrage, un artisan ou une entreprise du bâtiment et vous apercevez des défauts, retards, manquements de réalisation, etc... FAITES CONSTATER !

Vous venez d'obtenir un permis de construire, de démolir, de lotir ou même une simple déclaration préalable de travaux, ces décisions administratives sont susceptibles d'être contestées par des tiers, lesquels bénéficient d'un recours limité à compter de leur affichage sur place. La preuve rapportée de cet affichage régulier (conforme aux conditions de fond et de forme) vous protégera d'une éventuelle contestation hors délai ou infondée alors...FAITES CONSTATER !

Vous recevez des SMS sur votre mobile ou des messages vocaux sur le répondeur de votre téléphone (fixe ou portable) dont le contenu vous permettrait d'obtenir satisfaction en justice (affaires familiales, impayés, etc...) ou tout simplement inquiétants, il est indispensable que ces derniers soient constatés avant qu'ils ne soient effacés ou disparaissent. FAITES CONSTATER !

Vous êtes locataire ou propriétaire, d'un local à usage d'habitation, professionnel ou commercial, et vous souhaitez (ou la loi vous l'impose) au moment où vous en prenez possession ou à l'occasion de votre sortie, que l'état de ce dernier soit consigné au sein d'un rapport complet et détaillé. FAITES CONSTATER !

Vous pensez être victime d'une contrefaçon, de concurrence déloyale, d'un plagia ou l'un de vos concurrents utilise votre nom ou marque à son profit, il est indispensable que ces agissements soient constatés avant qu'ils ne soient effacés ou disparaissent afin d'être reconnus judiciairement et/ou utiles à toute condamnation judiciaire. FAITES CONSTATER !

La saison se profile et vous venez d'acquérir un fonds de commerce de restauration ou exploitez un fonds artisanal et vous décidez d'accepter des tickets restaurants ou chèques déjeuners, l'ensemble des conditions pour y adhérer doivent être rapportées au sein d'un Procès-Verbal dressé par un Huissier de Justice. FAITES CONSTATER !

Vous êtes une entreprise privée ou publique et vous êtes chargée de réaliser des travaux, vous souhaitez vous prémunir contre d'éventuelles réclamations futures des voisins, avant, durant ou lors de la réception des travaux...FAITES CONSTATER !

Votre tranquillité ou la jouissance de votre propriété ou possession se trouve affectée par des agissements extérieurs ou voisins qui risquent de vous nuire durablement... FAITES CONSTATER !

Une succession, un partage, une liquidation, un divorce, une séparation et vous craignez pour vos biens ou vous souhaitez tout simplement être en mesure de justifier de la valeur de votre bien à l'administration fiscale, il est indispensable que ces derniers soient minutieusement inventoriés... FAITES CONSTATER !

Vous organisez, dans le cadre de votre entreprise, un jeux concours avec ou sans obligation d'achat, le dépôt de son règlement doit être confié à un Huissier de Justice aux fins de vérification de sa régularité...FAITES CONSTATER !

Vous êtes membre d'une organisation, dirigeants, associés, actionnaires d'une société ou sociétaires d'une association ou tout simplement vous participez à des élections, il est indispensable que les délibérations, réunions, assemblées générales, décisions prises ou résultats des votes soient retranscrits conformément à leur contenu afin d'éviter toute contestation ultérieure alors...FAITES CONSTATER !

 

Et même si votre situation n’est pas décrite ci-avant, n’hésitez pas à faire appel à notre Etude afin que nous procédions aux constatations qui s’avéreront nécessaires.